Test link checker

The short URL of the page is: https://dev.sedlex.fr/j50YO or https://dev.sedlex.fr/j50YO

article 821
A82 CBE1
A82(1) a) CBE1
A82(1) a) CBE731
A82(1) CBE1
A82(1) CBE1
A82(1) CBE1
A82(1) CBE1
A82(1) a) CBE1
A82(1) a) CBE1
A82(1) a) CBE1
A82(1) a) CBE1
A82 CBE1
A82 CBE1
A82(1) a) CBE1
A82 CBE1

La non-unité d’invention est une objection purement procédurale et ne vise pas le fond de la demande.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle ne peut pas être invoquée après la délivrance de la demande, que cela soit lors d’une opposition ou lors d’un procès pour demander la nullité du brevet.

Table Of Content

Chapter 1. Défaut d’unité d’invention

Section 1. Le concept inventif général

Section 2. Exemples d’unité

Section 3. Compétence

Section 4. A priori / a posteriori

Section 5. Conséquences

1) Sur la recherche

2) Sur l’examen

3) Sur les divisionnaires

4) Sur les modifications des revendications

Chapter 2. Interdiction de revendications du même type

Section 1. Le principe

Section 2. Les exceptions

1) Lien entre deux produits

2) Différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif

3) Solutions alternatives à un même problème

Chapter 3. Tapage nocturne

Section 1. Fondement juridique

Section 2. Type de bruits

1) Injurieux

2) Nocturne

Section 3. Évaluation du trouble à la tranquillité d’autrui

1) Niveau sonore

2) Élément moral

3) Tolérances

Section 4. Sanction

1) Civil

2) Pénal

2.1. Devant le juge

2.2. Par les policiers

Chapter 4. Bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage

Section 1. Fondement juridique

Section 2. Type de bruits

Section 3. Évaluation de l’atteinte à la tranquillité du voisinage

1) Constatation

2) Niveau sonore

2.1. Principe pour les bruits domestiques

2.2. Principes pour les autres bruits

2.3. Émergence globale

2.4. Émergence spectrale

Section 4. Sanction

1) Civil

2) Pénal

3) Administrative

Chapter 5. Autres bruits spécifiques et règlementés

Section 1. Lieux musicaux

1) Fondements juridiques

2) Niveau sonore

2.1. A l’intérieur de ces lieux

2.2. A l’intérieur des locaux d’habitation contigus

3) Sanction

Section 2. Véhicules

1) Fondement juridique

2) Niveau sonore

3) Sanction

Section 3. Objets bruyants

1) Fondements juridiques

2) Niveau sonore

3) Sanction

Lien 4042
Lien admin3
Lien interne4
Lien 4035
lien 500
Lien 3016
Lien host not found7

Chapter 1. Défaut d’unité d’invention

Comme le paiement d’une unique taxe de recherche ne doit pas permettre d’obtenir une recherche pour 10000 inventions, l’article 828 CBE8 prévoit :

La demande de brevet européen ne peut concerner qu’une seule invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

Section 1. Le concept inventif général

La règle 44 CBE9 propose une méthode pour déterminer s’il y a unité d’invention :

  • Pour chacune des revendications indépendantes, identifier les différences techniques avec l’état de la technique ;
  • Vérifier qu’il existe au moins une différence qui se retrouve dans chacune des revendications indépendantes ;
  • Si ce n’est pas le cas, il existe un problème d’unité.

Cette dernière différence peut être (Directives F-V 210) :

  • identique dans chacune des revendications indépendantes (un transistor dans deux revendications indépendantes) ;
  • correspondante (un émetteur dans une revendication et un récepteur dans une autre revendication / un ressort métallique dans une revendication, un bloc de caoutchouc élastique dans une autre revendication).

Il est également intéressant de noter que l’OEB, pragmatiquement, n’incite pas ses Examinateurs à soulever à “tout-va” des objections sur ce fondement (Directives F-V 811) : cette exigence doit simplement éviter le dépôt de demande manifestement non-unitaire !

Section 2. Exemples d’unité

La jurisprudence et les directives nous permettent de lister un certain nombre de situations dans lesquelles l’unité d’invention sera respectée :

  • revendication d’un procédé et du produit résultat de ce procédé (dir. F.V.210) ;
  • revendication d’un produit et de l’utilisation de ce produit (dir. F.V.210) ;
  • revendication d’un procédé et d’un dispositif ou d’un produit pour la mise en œuvre de ce procédé (dir. F.V.210) ;
  • revendication d’un produit final mais également d’un produit intermédiaire si celui-ci est indispensable pour l’obtention du produit final par le biais d’une transformation (dir. F.V.312 et T110/8213) ;
  • revendication de variantes (dir. F.V.414)
  • etc.

Section 3. Compétence

Le défaut d’unité doit être soulevé dès que possible, soit par la Division de la Recherche, soit par la Division d’Examen.

Section 4. A priori / a posteriori

La non-unité a priori est une non-unité détectable sans analyser la validité des revendications au regard de l’état de la technique.

Ainsi, la non-unité a priori n’apparait qu’entre revendications indépendantes.

La non-unité a posteriori est une non-unité détectable après avoir analysé la validité des revendications au regard de l’état de la technique.

Ainsi, si la revendication 1 n’est pas nouvelle, et que les revendications dépendantes présentent des positions de repli non unitaires, une objection de non-unité sera soulevée a posteriori.

Attention  : Il semblerait que les documents 54(3)15 ne puissent pas être utilisées pour l’appréciation de l’unité d’invention a posteriori (voir directives F.V.716) .

Ainsi, l’Examinateur doit se cantonner aux documents 54(2)15 pour chercher à détruire la nouveauté ou l’activité inventive des revendications “chapeaux” . C’est d’ailleurs la position qu’on pris certaines chambres de recours dans leur décision T1168/0217 ou T496/0318.

En effet, il semblerait que l’intention de l’OEB soit de n’utiliser les documents 54(3) que pour éviter la double brevetabilité et assurer ainsi au premier déposant l’unique protection. Selon G1/0319, il est clair qu’ à partir de l’historique de l’article 54 (3) CBE “l’intention du législateur était de limiter autant que possible l’effet de la demande antérieure afin d’éviter toute injustice résultant de la notion de publication fictive” (voir le point 2.1.1 des motifs).

Ainsi, tout autre usage serait contraire à l’esprit du traité.

Pour autant, et afin d’être exhaustif, il faut également pointer une décision qui semble aller dans le sens contraire : T0525/0320 (voir point 5.2 et se rappelant que le document D1 est un document 54(3)).

Section 5. Conséquences

1) Sur la recherche

Comme indiqué dans l’article “La type de recherches”21, la division de la recherche établit un rapport de recherche pour la première invention mentionnée dans les revendications (R64(1) CBE22) : on parle de rapport de recherche partiel.

Une notification est alors faite au demandeur afin de lui laisser 2 mois pour demander, s’il le souhaite, une recherche additionnelle sur les inventions qui n’ont pas été recherchées (R64(1) CBE22). Bien entendu, une nouvelle taxe de recherche devra être acquittée pour chaque invention : celles-ci devront être payées dans le même délai.

A priori (W1/9723), la division de la recherche (agissant comme ISA PCT ou non) ne peut demander qu’une seule fois au déposant de payer des taxes additionnelles pour une nouvelle recherche : sa première analyse doit donc être la plus précise possible.

Aucun rejet de la demande ni aucune demande de limitation des revendications n’est possible à ce stade (dir. F.V.1024).

2) Sur l’examen

La division d’Examen doit toujours examiner la question de l’unité d’invention même si la division de la recherche n’a rien objecté (T631/9725).

De plus, le défaut d’unité peut apparaitre en cours d’examen (nouveau document, défaut d’unité a posteriori, etc.) et donc il est utile que la division d’Examen puisse alors le relever.

Une fois l’objection levée par la division d’Examen, le demandeur doit être invité à limiter ses revendications afin de continuer l’examen avec une unique invention.

3) Sur les divisionnaires

Comme indiqué dans l’article sur les divisionnaires26, la première objection de non-unité d’invention faite par la Division d’Examen ouvre un délai de 2 ans pour déposer une divisionnaire (voir R36(1)b) CBE27).

4) Sur les modifications des revendications

Quand un défaut d’unité est soulevé par la division de la recherche, toutes les inventions ne sont pas recherchées.

Si, ultérieurement, la demande est limitée à un élément non recherché, la demande peut être rejetée en vertu de l’article 82 CBE8.

Chapter 2. Interdiction de revendications du même type

Je pense qu’il est indispensable d’aborder ici cette interdiction.

Cette interdiction n’a pas de lien avec l’unité d’invention : elle lui est simplement complémentaire.

Section 1. Le principe

La règle 43(2) CBE28 proscrit, par principe, le fait d’avoir plus d’une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) dans une demande.

Néanmoins, comme tout principe, il existe un certain nombre d’exceptions.

Section 2. Les exceptions

1) Lien entre deux produits

Comme l’indique la règle 43(2)(a) CBE28, si deux produits ont un lien entre eux, alors cette interdiction ne s’applique pas. On parle de lien et non de relations techniques comme dans la règle 44 CBE9 : un lien est a priori moins contraignant.

L’exemple le plus illustratif est un transmetteur et un récepteur.

Pour autant, je tiens à préciser que formellement un lien entre deux procédés n’est pas suffisant au terme de cet article : il faut un lien entre deux produits.

Pour autant, pragmatiquement, l’OEB accepte également (le plus souvent) deux procédés ayant un lien entre eux (typiquement un procédé de transmission et un procédé de réception).

2) Différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif

Par exemple, il est possible de revendiquer :

  • un médicament pour soigner les rhumes, et
  • le même médicament pour soigner les cancers de la prostate dans une même demande.

3) Solutions alternatives à un même problème

Cette exception ne s’applique que s’il est impossible de créer un chapeau commun pour ces deux alternatives.

J’avoue n’avoir jamais rencontré ce cas dans la pratique (surtout que l’OEB tolère très bien l’utilisation du mot “ou” dans les revendications).

Il peut arriver que certains de nos voisins nous insupporte : on les entend rire, marcher avec des talons, faire des travaux, etc.

Mais à partir de quels moments, de quels seuils, etc. ces bruits deviennent-ils des nuisances ?

Table Of Content

Chapter 1. Défaut d’unité d’invention

Section 1. Le concept inventif général

Section 2. Exemples d’unité

Section 3. Compétence

Section 4. A priori / a posteriori

Section 5. Conséquences

1) Sur la recherche

2) Sur l’examen

3) Sur les divisionnaires

4) Sur les modifications des revendications

Chapter 2. Interdiction de revendications du même type

Section 1. Le principe

Section 2. Les exceptions

1) Lien entre deux produits

2) Différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif

3) Solutions alternatives à un même problème

Chapter 3. Tapage nocturne

Section 1. Fondement juridique

Section 2. Type de bruits

1) Injurieux

2) Nocturne

Section 3. Évaluation du trouble à la tranquillité d’autrui

1) Niveau sonore

2) Élément moral

3) Tolérances

Section 4. Sanction

1) Civil

2) Pénal

2.1. Devant le juge

2.2. Par les policiers

Chapter 4. Bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage

Section 1. Fondement juridique

Section 2. Type de bruits

Section 3. Évaluation de l’atteinte à la tranquillité du voisinage

1) Constatation

2) Niveau sonore

2.1. Principe pour les bruits domestiques

2.2. Principes pour les autres bruits

2.3. Émergence globale

2.4. Émergence spectrale

Section 4. Sanction

1) Civil

2) Pénal

3) Administrative

Chapter 5. Autres bruits spécifiques et règlementés

Section 1. Lieux musicaux

1) Fondements juridiques

2) Niveau sonore

2.1. A l’intérieur de ces lieux

2.2. A l’intérieur des locaux d’habitation contigus

3) Sanction

Section 2. Véhicules

1) Fondement juridique

2) Niveau sonore

3) Sanction

Section 3. Objets bruyants

1) Fondements juridiques

2) Niveau sonore

3) Sanction


Too much noise (CC Fluffy67)Too much noise (CC Fluffy6729)
Il n’existe pas un seul article définissant les nuisances sonores que l’on peut ressentir.

Nous allons essayer de les lister ci-après.

Chapter 3. Tapage nocturne

Section 1. Fondement juridique

L’article R623-2 du code pénal30 prévoit que :

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Section 2. Type de bruits

Ainsi, pour être sanctionné, il est nécessaire que le bruit soit :

  • injurieux, ou
  • nocturne.

1) Injurieux

Un bruit peut très bien être considéré comme “injurieux” même si ce bruit ne provient pas d’injures, d’insultes, ou d’invectives verbales.

Par exemple, une mini-chaine hifi disposée volontairement à côté de la propriété de son voisin et diffusant de la musique à un niveau sonore très élevé peut être considéré comme injurieux (C.Cass, ch. crim, 24 février 1999, n°98-8179431).

2) Nocturne

Même si aucune définition du caractère nocturne du bruit n’est donnée, le bruit nocturne est celui qui se survient entre le coucher et le lever du soleil. Ces bruits peuvent être :

  • des éclats de voix,
  • de la musique,
  • des travaux,
  • etc.

On considère classiquement que la nuit se situe entre 22 heures à 7 heures mais il n’existe aucun fondement juridique à une telle fourchette. Celle-ci résulte, en réalité, d’anciens règlements sanitaires qui sont aujourd’hui abrogés.
En terrasse de café et restaurant, respectez la tranquillité du voisinage - Affiche Mairie de Paris / Préfecture de Police (été 2009)En terrasse de café et restaurant, respectez la tranquillité du voisinage – Affiche Mairie de Paris / Préfecture de Police (été 2009)
En tout état de cause, les juges du fond bénéficient d’un pouvoir souverain d’appréciation sur le caractère nocturne du bruit.

Section 3. Évaluation du trouble à la tranquillité d’autrui

Il n’existe aucune définition de ce trouble.

1) Niveau sonore

Le code pénal ne prévoyant pas un niveau sonore au delà duquel le bruit sera considéré comme troublant la tranquillité d’autrui, le juge sera seul compétent pour évaluer ce trouble.

Cette évaluation se fait donc sans l’aide d’un sonomètre (instrument de mesure du volume sonore).

2) Élément moral

Pour être sanctionné, la personne responsable du bruit doit être conscient du fait que ce bruit “trouble la tranquillité d’autrui” .

Les juges considèreront que la personne responsable du bruit est consciente de la gène si :

Il n’y a pas besoin d’y avoir eu une intention de nuire.

3) Tolérances

Il n’existe quasiment aucune tolérance concernant ces bruits.

Ainsi, si un agriculteur est obligé de faire fonctionner des pompes pour compenser une sécheresse (pour faire survivre sa récolte), il ne pourra pas l’invoquer pour “excuser” la gène provoquée (C. Cass. 17 janvier 1990, n°89-8350432) : il aurait dû essayer de poser des isolants phoniques autour des pompes.

Cependant, certains évènements (comme le 14 juillet) peuvent être appréciés avec plus de souplesse par les juges (même si les comportements abusifs seront sanctionnés).

Section 4. Sanction

1) Civil

Bien entendu, des dommages et intérêts civil peuvent toujours être demandé.

2) Pénal

2.1. Devant le juge

Ce délit est sanctionné par une contravention de 3e classe.

Pour rappel, une contravention de 3e classe est une contravention d’un montant de 450€ (voir A131-13 du code pénal34).

Néanmoins, pour être sanctionné, il est nécessaire de passer devant un juge. En effet, les contraventions de 3e classe sont de la compétence du juge de proximité (article 521 du code de la procédure pénale35) sur réquisition du ministère public.

Nous comprenons que les policiers n’avaient pas très envie de se déplacer pour constater ce genre d’infractions. Ils devaient remplir de lourds procès verbaux pour enfin saisir le procureur (qui classait quasiment systématiquement l’affaire sans suite).

2.2. Par les policiers

Depuis le 12 mars 2012, un décret n° 2012-34336 a considérablement simplifié la procédure de sanction.

Ce décret prévoit que les policiers puissent verbaliser de manière forfaitaire (R48-1 du code pénal 9°37) les contrevenants.

La contravention est alors d’un montant de 68€ (voir R49 du code pénal38).

Chapter 4. Bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage

Section 1. Fondement juridique

L’article R1334-31 du code de la santé publique39 dispose que :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Section 2. Type de bruits

Ici, les bruits peuvent être quelconques :

  • dans leur type (éclats de voix, musiques, cris d’animaux, etc.) ;
  • dans leur moment (le jour, la nuit).

Néanmoins, ces bruits doivent :

  • être long ou répétitifs ou intenses,
  • être dérangeant pour un tiers.

De plus, ces bruits doivent être anormaux. Par exemple, le fait de jouer du piano une heure par jour a été considéré par la jurisprudence comme “un trouble normal de voisinage” (C.Cass, ch. civ. 3, 23 mai 2012, n°10-1976040).

Évidemment la tolérance au bruit est plus faible pour des bruits qui surgissent en pleine nuit que ceux qui se réalisent le jour.

Section 3. Évaluation de l’atteinte à la tranquillité du voisinage

1) Constatation

La constatation de l’atteinte à la tranquillité du voisinage doit être faite par (R1337-10-2 du code de la santé publique41) :

  • officiers et agents de police judiciaire,
  • inspecteur de salubrité,
  • agents des collectivités territoriales assermentés, agréés, et formés à cet effets.

2) Niveau sonore

2.1. Principe pour les bruits domestiques

Concernant un bruit domestique (i.e. les bruits de la vie quotidienne : ceux causés par les appareils électroménagers, les aboiements de chiens, les impacts de talons, les claquements de portes, les conversations trop bruyantes, les postes de télévision, les chaines hifi, etc.) il n’est pas nécessaire d’utiliser de sonomètre (l’article R1334-31 du code de la santé publique39 ne précisant rien).

Selon la circulaire du 27 février 199642, les situations suivantes peuvent être considérées comme des bruits domestiques :

  • cris d’animaux comme des aboiements ;
  • talons, claquements de portes, conversations à voix haute (sachant que certains règlements de copropriété encadre les isolations de sols) ;
  • postes de télévisions, chaines hifi ;
  • outils de jardinage et de bricolage ;
  • appareils électroménagers ;
  • jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
  • activités occasionnelles comme des fêtes de familles ou des travaux de réparations ;
  • certains équipements comme les ventilateurs, climatiseurs.
2.2. Principes pour les autres bruits

Néanmoins, tous les bruits ne sont pas traités à la même enseignes.

Pour les bruits non-domestiques, le législateur a essayé de fixer des critères objectifs afin de mesurer “l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme” .

Ces critères sont assez complexes (R1334-30 à R1334-37 du code de la santé publique43). En gros, pour qu’une atteinte à la tranquillité du voisinage soit reconnu, il faut respecter les conditions suivantes (accrochez-vous bien… ) :

  • le bruit ne doive pas provenir des infrastructures de transport, des avions, des installations de la défense nationale, des centrales nucléaires… (R1334-30 du code de la santé publique44) ;
  • si le bruit a pour origine des équipements d’activités professionnelles, et s’il est perçu dans une habitation :
    • le bruit ambiant mesuré (comportant le bruit considéré comme gênant et éventuellement fenêtres ouvertes), est supérieur à 25 décibels ou à 30 dB (si la mesure est effectuée hors pièces principales de l’habitation) (article R1334-32 du code de la santé publique45), et
    • au choix :
      • il existe une émergence globale supérieure à la limite (voir ci-dessous) ;
      • il existe une émergence spectrale supérieure à la limite (voir ci-dessous) ;
  • si le bruit a pour origine une activité professionnelle (hors chantiers), sportive, culturelle ou de loisir (organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation) et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes (R1334-32 du code de la santé publique45) :
    • le bruit ambiant mesuré (comportant le bruit considéré comme gênant et éventuellement fenêtres ouvertes), est supérieur à 25 décibels ou à 30 dB (si la mesure est effectuée hors pièces principales de l’habitation), et
    • il existe une émergence globale supérieure à la limite (voir ci-dessous) ;
  • si le bruit a pour origine un chantier (R1334-36 du code de la santé publique46) :
    • non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne
      • soit la réalisation des travaux,
      • soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ; ou
    • insuffisance de précautions appropriées pour limiter ces bruits ; ou
    • comportement anormalement bruyant (les mesures par sonomètres ne sont pas nécessaires).
2.3. Émergence globale

Il existe une émergence globale si la différence entre le niveau de bruit ambiant global lorsque le bruit considéré comme gênant est présent et lorsque ce dernier est absent dépasse (R1334-33 de code de la santé publique47) :

  • 5 dB de jour ;
  • 3 dB de nuit ;
  • sachant que cette différence est corrigée (i.e. doit être plus grande) en fonction de la durée du bruit (+6dB si t <= 1min ; +5dB si 1min < t <= 5min ; +4dB si 5min < t <= 20min ; +3dB si 20min < t <= 2h ; +2dB si 2h < t <= 4h ; +1dB si 4h < t <= 8h).
2.4. Émergence spectrale

Il existe une émergence spectrale si la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée lorsque le bruit considéré comme gênant est présent et lorsque ce dernier est absent dépasse de (R1334-34 de code de la santé publique48) :

  • 7 dB dans les bandes de fréquences centrées sur 125 Hz et 250 Hz ;
  • 5 dB dans les bandes de fréquences centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

A priori, il n’existe pas d’émergence spectrale en dehors de ces bandes (l’article ne précisant rien hors de ces bandes).

bruit octave dBA

Section 4. Sanction

1) Civil

Bien entendu, des dommages et intérêts civil peuvent toujours être demandé.

2) Pénal

L’article R1337-6 du code de la santé publique49 sanctionne d’une contravention de 5ème classe (i.e. amende d’un montant de 1500€, voir A131-13 du code pénal34) les bruits non-domestiques cités plus haut et portant atteinte à la tranquillité du voisinage.

Les bruits domestiques sont, quant à eux, sanctionnés par une amende de 450€ (contravention de 3ème classe) par l’article R1337-7 du code de la santé publique50.

De plus, l’objet ayant provoqué le bruit peut être confisqué (article R1337-8 du code de la santé publique51).

3) Administrative

Il est également possible, dans certains cas, que l’autorité administrative prenne des mesures.

Ainsi, il est possible d’obliger un exploitant a faire des travaux d’isolation et/ou de suspendre son activité tant que les travaux n’ont pas été effectué (R1334-37 de code de la santé publique52 ensemble L571-17 du code de l’environnement53).

De plus, un maire peut, par voie d’arrêté, interdire la vente d’alcool à certaines heures et dans un certain quartier.

Chapter 5. Autres bruits spécifiques et règlementés

Après avoir décrit le cadre général, il est indispensable de préciser le fait que certains bruits / nuisances sont spécifiquement encadrés par la loi.

Je ne saurais les détailler tous (car j’imagine qu’il y en a une infinité), mais regardons ensemble les plus notables.

De plus, ces dispositions particulières n’écartent (en principe) l’application des articles précédemment cités : il est possible des les cumuler.

Section 1. Lieux musicaux

Les lieux musicaux sont, par exemple :

  • les discothèques,
  • les bars avec musique,
  • les restaurants avec musique.

Discothèque (CC Caesar Sebastian)Discothèque (CC Caesar Sebastian54)

1) Fondements juridiques

Le code de l’environnement prévoit que ces lieux musicaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent respecter un certain nombre de règles (R571-25 à R571-30 du code de l’environnement55).

2) Niveau sonore

2.1. A l’intérieur de ces lieux

Le niveau sonore ne doit pas dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête (R571-26 du code de l’environnement56).

2.2. A l’intérieur des locaux d’habitation contigus

Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz (voir ci-dessus pour émergence spectrale), les valeurs d’émergence spectrale ne peuvent être supérieures à 3 dB (R571-27 du code de l’environnement57).

La mise en place d’un limiteur de pression acoustique peut être nécessaire pour respecter ce niveau sonore dans les habitations.

3) Sanction

L’article R1337-6 du code de la santé publique49 sanctionne d’une contravention de 5ème classe (i.e. amende d’un montant de 1500€, voir A131-13 du code pénal34) les bruits d’activité professionnelle dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, celles-ci n’étant pas respectées.

Section 2. Véhicules

1) Fondement juridique

L’article R318-3 du code de la route58 dispose :

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.

2) Niveau sonore

Aucun niveau sonore particulier n’est prescrit. Ainsi, une verbalisation est possible sans avoir recours à sonomètre.

Néanmoins, si un contrôle est réalisé avec un sonomètre, la gène est caractérisée lorsque le niveau sonore dépasse de 5dB le niveau sonore d’un véhicule de même type (article 1 de l’arrêté du 18 juillet 198559). Ce niveau sonore est indiqué sur votre carte grise :

  • U.1 : le niveau sonore à l’arrêt ;
  • U.2 : avec un régime moteur à x tr/min.

Carte grise (Spécimen)Carte grise (Spécimen)

3) Sanction

L’article R318-3 du code de la route58 sanctionne d’une contravention de 4ème classe (i.e. amende d’un montant de 750€, voir A131-13 du code pénal34) le fait de gêner les riverains et/ou de chercher à supprimer ou à réduire l’efficacité du silencieux.

Une amende forfaitaire est également possible (R48-1 du code pénal 1°37). La contravention est alors d’un montant de 135€ (voir R49 du code pénal38).

De plus, l’immobilisation du véhicule peut être décidée.

Section 3. Objets bruyants

Certains objets sont considérés comme particulièrement bruyants (R571-2 du code de l’environnement60) et font l’objet d’une procédure d’homologation, d’attestation ou de déclaration (R571-4 du code de l’environnement61) :

  • Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d’être utilisés dans les activités :
    • industrielles,
    • artisanales,
    • commerciales,
    • agricoles,
    • de services,
    • de loisirs ;
  • Matériels et engins :
    • de jardinage,
    • de bricolage et
    • appareils domestiques ;
  • Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d’alarme.

De plus, les silencieux et les dispositifs d’échappement destinés aux véhicules routiers sont soumis à homologation (R571-8 du code de l’environnement62).

1) Fondements juridiques

Le code de l’environnement prévoit que ces objets bruits doivent respecter un certain nombre de caractéristiques acoustiques et de valeurs limites admissibles :

2) Niveau sonore

Cela dépend de chaque objet.

Il est donc nécessaire d’analyser cette problématique au cas par cas.

3) Sanction

L’article R571-94 du code de l’environnement68 sanctionne d’une contravention de 3ème classe (i.e. amende d’un montant de 450€, voir A131-13 du code pénal34) le fait de commercialiser ou d’utiliser un objet ne disposant pas de marquage indiquant sa conformité ou ne disposant pas de certificat de conformité.

L’article R571-95 du code de l’environnement68 sanctionne d’une contravention de 5ème classe (i.e. amende d’un montant de 1500€, voir A131-13 du code pénal34) le fait d’utiliser un objet n’ayant pas été fait l’objet d’une homologation, d’une attestation ou d’une déclaration ou d’utiliser un objet ayant été modifié de telle sorte que cette procédure est nulle.

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Please type the characters of this captcha image in the input box

Please type the characters of this captcha image in the input box