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Table Of Content

Chapter 1. Décisions susceptibles de recours

Section 1. Décision

Section 2. Rendues par…

Section 3. Indication d’un recours possible

Section 4. Types de décision

1) N’ayant pas fait droit aux prétentions

2) Mettant fin à la procédure

3) Cas particulier de la fixation/répartition des frais

Chapter 2. Qualité des personnes pouvant faire recours

Section 1. Principe

Section 2. Demandeur ou le titulaire

Section 3. Mandataire

Section 4. Opposant / intervenant

Section 5. Focus sur d’autres requérants possibles

Section 6. Cas des co-demandeurs, co-titulaires, ou co-opposants

Section 7. Parties non requérantes

Section 8. Cas d’une cession

Section 9. Correction du requérant

1) Principe

2) Requérant subsidiaire

Chapter 3. Instance compétente

Section 1. Principe

Section 2. Composition

Section 3. Récusation d’un membre d’une chambre de recours

Chapter 4. Forme et délai

Section 1. Acte de recours

1) Délai

2) Lieu de dépôt

3) Forme

4) Langue

5) Contenu de l’acte

5.1. Considérations générales

5.2. Identification du requérant

5.3. Identification de la décision attaquée

5.4. Objet du recours

Section 2. Taxe de recours

1) Principe

2) Aucune notification d’irrégularité

3) Paiement absent/incomplet

3.1. Principe

3.2. Petite erreur

3.3. Erreur non détectée

4) Réduction de taxe

4.1. Réduction avant le 1er avril 2014

4.2. Réduction à compter du 1er avril 2014

5) Remboursement

6) Cas particulier d’un recours sur une décision impactant plusieurs demandes / brevets

Section 3. Fourniture du mémoire

1) Délai

2) Forme

3) Langue

4) Contenu

Section 4. Fourniture des preuves

1) Principe

2) Langue

Section 5. Focus sur les requêtes de restitutio

1) Tranché lors de la révision préjudicielle

2) Tranché par la chambre de recours

Chapter 5. Formation et recevabilité

Section 1. Non-formation

1) Irrégularités

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

3) Procédure

Section 2. Irrecevabilité et irrégularités majeures

1) Irrégularités

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

3) Procédure

Section 3. Irrecevabilité et irrégularités mineures

1) Irrégularités

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

3) Procédure

Section 4. Recevabilité

Chapter 6. Examen du recours

Section 1. Effet suspensif

Section 2. Révision préjudicielle

1) Principe

2) Exclusion et exceptions à l’exclusion

3) Cas de révision

3.1. Principe

3.2. Cas de l’obiter dictum

4) Cas de non-révision

5) Recours contre la révision préjudicielle

6) Rejet du recours

7) Requête en remboursement de la taxe de recours

8) Rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours

Section 3. Retrait de l’opposition / du recours

1) Retrait de l’opposition

2) Retrait du recours

3) Effets du retrait sur les intervenants au stade du recours

Section 4. Examen par la chambre de recours

1) Fin de l’examen de la recevabilité

2) Indépendance des chambres de recours

3) L’examen à proprement parler

4) Recevabilité des requêtes (requêtes tardives)

5) L’absence à une éventuelle procédure orale

Section 5. Recours durant la procédure d’examen

1) Procédure

2) Reformatio in pejus

Section 6. Recours durant la procédure d’opposition

1) Procédure

2) Reformatio in pejus

2.1. Remise en cause pour des problèmes A123(2)

2.2. Remise en cause pour des problèmes A84

2.3. Remise en cause pour des problèmes A83

2.4. Remise en cause pour contrer de nouveaux faits/arguments

3) Intervenants

4) Nouveaux motifs

4.1. Principe

4.2. Acceptation des nouveaux motifs

4.3. Motifs distincts

5) Nouveaux arguments

6) Nouvelles preuves / documents

7) Modifications

8) Répartition et fixation des frais

Chapter 7. Décision

Section 1. Principe

Section 2. Date de la décision

Section 3. Motivation

Section 4. Renvoi en première instance

1) Nécessitant un renvoi

2) Ne nécessitant pas de renvoi

3) Renonciation

4) Décision et nécessité de “finalisation”

5) Ordre à la première instance

Section 5. Effet contraignant de la décision

Section 6. Décision de la chambre de recours

1) Moment de la prise de décision

2) Authentification de la décision

3) Contenu et forme de la décision

Chapter 8. Remboursement de la taxe de recours

Chapter 9. Accélération de la procédure de recours

Section 1. Principe

Section 2. Qui peut requérir

Section 3. Requête

Section 4. Motifs d’urgence

Chapter 1. Décisions susceptibles de recours

Section 1. Décision

Il peut être complexe d’identifier les décisions lors des différents échanges avec l’OEB.

C’est le contenu d’un document et non sa forme qui permet de savoir si le document contient en réalité une décision (J8/812).

Le procès verbal d’une procédure orale (T838/923) n’est pas une décision.

Section 2. Rendues par…

Un recours est possible contre les décisions (A106(1) CBE4) :

  • de la section de dépôt ;
  • de la division d’examen ;
  • de la division d’opposition (même si le brevet est abandonné/éteint dans tous les pays R98 CBE5) ;
  • de la division juridique.

Ainsi, aucun recours n’est possible contre les décisions :

  • de la division de recherche
  • du président de l’OEB.

Section 3. Indication d’un recours possible

Normalement, les décisions susceptibles de recours doivent être motivées et contiennent une mention indiquant qu’un recours est possible (R111(2) CBE6).

Les parties ne peuvent pas se prévaloir de l’oubli de cette mention (R111(2) CBE6) et cela ne constitue pas un vice substantiel de procédure (T42/847).

Section 4. Types de décision

1) N’ayant pas fait droit aux prétentions

Un recours n’est possible qu’à l’encontre des décisions ayant lésé la partie souhaitant faire recours (A107 CBE8 ensemble R101(1) CBE9).

Concernant les requêtes subsidiaires :

  • un recours est possible s’il est fait droit à une requête subsidiaire alors que la requête principale n’est pas abandonnée (T234/8610) ;
    • Néanmoins, il faut analyser le recours in concreto : dans son recours, il faut que le titulaire défende la requête principale qui a été rejetée (sinon le recours sera jugé irrecevable).
    • Il ne peut pas se contenter de présenter une nouvelle requête (possiblement fondé sur la requête principale) (T327/1311) ;
  • aucun recours n’est possible si la partie a abandonné la requête principale et a accepté une requête subsidiaire (T541/0012) ;
  • pour véritablement abandonner la principale, il est nécessaire de présenter le texte complet de la demande / du brevet pour le mettre en accord avec la requête (T977/0213).

Si un opposant a demandé une révocation partielle du brevet et qu’il lui a fait droit à sa demande, il ne peut pas faire un recours pour demander la révocation totale (T299/8914).

2) Mettant fin à la procédure

De plus, un recours n’est possible que si la décision met fin à la procédure (i.e. finale, A106(2) CBE4).

Pour les décisions ne mettant pas fin à la procédure, un recours n’est possible que (A106(2) CBE4) :

  • si la décision le prévoit ;
  • ou avec la décision finale.

Par exemple, un recours n’est possible qu’avec la décision finale contre :

  • le rejet d’une prorogation de délai (J37/8915) ;
  • le refus d’une priorité n’est pas susceptible de recours.

3) Cas particulier de la fixation/répartition des frais

La décision de répartition des frais n’est pas susceptible de recours si c’est le seul objet du recours (A106(3) CBE4 ensemble R97(1) CBE16).

De plus, si un recours est formé concernant la fixation des frais, ce recours ne sera admis que si le montant en jeu est supérieur à celui de la taxe de recours (A106(3) CBE4 ensemble R97(2) CBE16).

Chapter 2. Qualité des personnes pouvant faire recours

Section 1. Principe

Seules les parties n’ayant pas obtenu ce qu’ils demandaient peuvent faire recours (A107 CBE8).

On entend par “aux prétentions de laquelle une décision n’a pas fait droit” :

  • au moins la requête principal a été rejetée ;
  • le fait qu’une décision ait été prise alors que la partie n’a pas pris position sur une notification (T457/8917, G1/8818) : le principe selon lequel son silence vaut acceptation tacite “Qui tacet consentire videtur” ne s’applique pas ;
  • le fait qu’une requête principale précédente ait été rejeté (ceci est discutable mais bon… T537/0519).

Si le brevet est maintenu sous forme modifiée sur la première requête principale de la partie considérée, son recours est alors impossible (T332/0620).

Si une personne n’est plus partie à la procédure lors de la première instance (ex. retrait d’une opposition), alors elle ne peut pas former recours (T789/8921).

Section 2. Demandeur ou le titulaire

Le demandeur ou le titulaire peuvent très bien faire un recours.

Section 3. Mandataire

Le mandataire de cette partie ne peut pas faire recours en son nom propre (J1/9222).

S’il dépose un recours, c’est au nom de son(ses) mandant(s).

Section 4. Opposant / intervenant

Un opposant peut, bien sûr, faire recours puisque c’est une partie à la procédure.

L’intervenant au stade de l’opposition peut également former recours (G3/0423).

Section 5. Focus sur d’autres requérants possibles

On pense souvent au titulaire, au demandeur, ou à l’opposant, mais ces personnes peuvent également former recours :

  • l’inventeur concernant la décision relative à la rectification de la désignation des inventeurs (R21 CBE24) ;
  • l’acquérant ou le licencié concernant la décision relative à l’inscription (R22 CBE25) d’un transfert ou d’une licence (R23 CBE26) ;
  • un tiers concernant la décision relative à l’inspection publique (A128 CBE27, ex. un refus, J27/8728).

Section 6. Cas des co-demandeurs, co-titulaires, ou co-opposants

Il peut exister plusieurs parties faisant recours.

Les codemandeurs ou les co-opposants ayant fait une opposition conjointe peuvent faire recours si celui-ci est présenté par le représentant commun (G3/9929).

Si l’acte de recours n’est pas présenté par le représentant commun, la chambre de recours considéra que la signature (R50(3) CBE30) est manquante. Dans ce cas (G3/9929), un courrier sera envoyé au représentant commun une notification lui donnant l’opportunité de respecter les exigences de la CBE.

Le recours doit être formé au nom de tous les déposants par le représentant commun dûment désigné (G3/9929, T1154/0631, R18/0932). Dans le cas contraire, le recours doit donc être considéré comme irrecevable.

Si le représentant commun forme un recours au nom de l’un de co-demandeurs seulement, le recours sera irrecevable et l’OEB n’enverra aucune notification au représentant commun pour lui donner l’opportunité de corriger (T755/0933).

Section 7. Parties non requérantes

Les autres parties à la procédure sont, de droit, parties à la procédure de recours (A107 CBE8).

Néanmoins, si la dernière personne ayant fait recours se retire, les autres parties n’ayant pas fait recours ne peuvent pas continuer la procédure (G2/9134).

Section 8. Cas d’une cession

Si une cession (hors succession universelle, T15/0135) est intervenue après la décision, il est nécessaire d’inscrire cette cession au REB avant de former recours (T656/9836) i.e. avant la fin du délai de recours, il faut fournir les documents établissant le transfert, demander le transfert, et payer la taxe de transfert (R22 CBE25).

En cas de cession partielle, le droit au recours peut a priori être cédé de manière accessoire avec le département cédé, si l’action a été intentée dans l’intérêt de l’élément patrimonial cédé (par analogie avec G4/8837, T563/8938).

Le fait d’être économiquement lié ne suffit pas à avoir le droit de former recours (T298/9739).

Section 9. Correction du requérant

1) Principe

Selon la Grande Chambre (G1/1240), il est tout à fait possible de corriger le nom du requérant :

  • à l’aide de la R101(2) CBE9, si, dans le délai ouvert pour le recours, le requérant est identifiable :
    • il faut évaluer l’intention véritable du requérant, intention qui est évaluée en fonction du principe de libre évaluation de la preuve ;
  • à l’aide de laR139 CBE41, dans les conditions prévues par la jurisprudence même en dehors du délai de recours :
    • le requérant supporte la charge de la preuve, qui doit être d’un niveau élevé.

2) Requérant subsidiaire

S’il existe une insécurité juridique justifiable sur la façon d’interpréter le droit, il est possible de présenter un recours avec un requérant et, subsidiairement, un autre requérant selon une autre interprétation (si l’interprétation juridique était erronée, G2/0442).

Chapter 3. Instance compétente

Section 1. Principe

La chambre de recours est compétente pour accueillir les recours (ohhhh… surprise !! A21 CBE43).

Les chambres de recours sous soumis au règlement de procédure des chambres de recours (RPCR). Ce règlement codifient la jurisprudence des Chambres de recours en matière de pratiques procédurales. Par ailleurs, le fait que le Praesidium arrête le RPCR (R12(3) CBE44) ne prive pas celui-ci de base légale car le RPCR est également approuvé par le CA de l’OEB (T1100/1045).

Section 2. Composition

Cette chambre est composée :

  • pour les procédures ex-parte :
    • contre les décisions de la section de dépôt ou de la division juridique :
    • contre les décisions de la division d’examen :
      • 2 techniciens et 1 juriste
        • (si rejet d’une demande, délivrance, limitation ou la révocation d’un brevet et si la décision a été rendue par moins de 4 membres) (A21(3) a) CBE43) ;
        • (si le recours vise le rejet d’une requête visant le remboursement de taxes de recherche selon la R64(2) CBE46 rendue par moins de 4 membres) (G1/1147) ;
      • 3 techniciens et 2 juristes
        • (si la décision a été rendue par 4 membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige) (A21(3) b) CBE43) ;
        • (si le recours vise le rejet d’une requête visant le remboursement de taxes de recherche selon la R64(2) CBE46 rendue par 4 membres) (G1/1147) ;
      • 3 juristes sinon (A21(3) c) CBE43).
  • pour les procédures inter-partes :
    • contre les décisions de la division d’opposition :
      • 2 techniciens et 1 juriste (si la décision a été rendue par 3 membres) (A21(4) a) CBE43) ;
      • 3 techniciens et 2 juristes (si la décision a été rendue par 4 membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige) (A21(4) b) CBE43).
    • contre les décisions de la section de dépôt ou de la division juridique :

Cette chambre a un statut d’instance judiciaire, ainsi l’indépendance de ses membres est garantie.

En particulier, ils ne peuvent pas faire partie de la section de dépôt ou d’une autre division.

Section 3. Récusation d’un membre d’une chambre de recours

Si un membre de la chambre de recours est suspecté de partialité, une partie peut demander la récusation de ce membre (A24(3) CBE48), mais seulement avant tout acte de procédure si, avant cet acte, la partie avait connaissance du motif de récusation.

A priori, le fait qu’un membre de la division d’opposition soit un ancien salarié du déposant n’est pas une raison suffisante pour déclarer que ce membre est partial (T143/9149). Cela s’applique a priori aux membres de la chambre de recours.

Si un membre d’une chambre possède un lien familial étroit avec une partie, il convient que ce membre se mette en retrait (G1/0550). Cela s’applique a priori aux membres de la chambre de recours.

Chapter 4. Forme et délai

Section 1. Acte de recours

1) Délai

L’acte de recours doit être présenté sous 2 mois (A108 CBE51) à compter de la signification par écrit de la décision (R111(1) CBE6, et non son prononcé lors de la procédure orale, Directives E-II 952).

Il est même possible de faire un recours après la procédure orale, mais avant même la réception de la signification de la décision (T389/8653).

L’A122 CBE54 est applicable au délai de 2 mois, mais seulement pour le demandeur ou le titulaire (Directives E-VII 2.2.155), mais pas pour l’opposant (Directives E-VII 2.2.256 et T210/8957).

Si l’acte de recours est déposé hors délai, le recours est considéré comme non formé (A108 CBE51 et T41/8258).

2) Lieu de dépôt

L’acte de dépôt doit être déposé auprès de l’OEB (A108 CBE51).

3) Forme

L’acte de recours doit être présenté par écrit (A108 CBE51), être en principe dactylographié ou imprimé, et comporter une marge de 2,5 cm sur la gauche de la feuille (R99(3) CBE59 ensemble R50(2) CBE30).

L’acte de recours doit être signé par la personne responsable (R99(3) CBE59 ensemble R50(3) CBE30). Si l’acte de recours n’est pas signé, l’agent des formalités invite le requérant (ou, le cas échéant son mandataire) à remédier à cette irrégularité dans un délai imparti (souvent 2 mois Directives E-VII 1.260 i).

Par ailleurs, et de préférence, les conditions de la R49 CBE61 doivent être respectées.

  • les feuilles doivent être préférentiellement dans le format A4 et être utilisées en format portrait (sauf éventuellement pour les dessins, les tableaux ou les formules mathématiques) ;
  • les feuilles doivent être préférentiellement numérotées avec un chiffre arabe centré en haut de la feuille (mais sans être dans la marge) ;
  • pour les textes dactylographiés, l’interligne doit être préférentiellement de 1,5 ;
  • tous les textes doivent être préférentiellement avec une police dont les majuscules ont au moins 2,1 mm de haut (la taille dépend de la police choisie donc attention) et en noir ;
  • les marges ne peuvent être préférentiellement inférieures au schéma suivant :

Par ailleurs, l’acte de recours peut être déposé :

  • par voie électronique (“Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents” , JO 2009, 18262, A1(1) ensemble R2 CBE63) ;
  • par télécopie (“Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2007, édition spéciale n° 364, A.3, A7(2)).
    • une confirmation par courrier peut alors être demandée.
    • Si l’opposant ne répond pas à cette invitation, le fax est réputé non reçu et le recours est réputé non formé (R2(1) CBE63).

Si l’acte de recours ne respecte pas les conditions de forme (ex. écrit, etc.), il existe une irrégularité mais aucune sanction ne semble avoir été prévue (la R101(1) CBE9 ne mentionnant pas la R99(3) CBE59).

Cependant, si la signature est manquante, le recours est a priori réputé non formé (par analogie avec Directives D-IV 1.2.165 ii).

Ni l’A122 CBE54, ni A121 CBE66 n’est applicable au délai imparti.

4) Langue

L’acte de recours peut être rédigé dans une langue officielle de l’OEB (R3(1) CBE67).

Si le requérant a son domicile (ou son siège social) dans un des États contractants (ou s’il est le national d’un de ces États ayant son domicile à l’étranger) et que celui-ci à une langue officielle autre que l’allemand, l’anglais ou le français, il peut déposer l’acte de recours dans cette langue (Directives A-X 9.2.468 et A14(4) CBE69).

Une traduction doit être remise (A14(4) CBE69) au plus tôt simultanément avec la pièce non traduite (G6/9170) dans une des langues officielles de l’office, quelle que soit la langue de la procédure (Directives A-VII 271) et dans le délai expirant le plus tard parmi :

  • un délai de 1 mois à compter de la date de remise de la pièce (R6(2) CBE72, et non à compter de la fin du délai) .
  • le délai de recours (R6(2) CBE72).

L’A121 CBE66 est applicable à ces délais si le recours est un recours ex-parte relatif à la procédure de délivrance (i.e. pour le demandeur).

L’A122 CBE54 est applicable à ces délais, mais seulement pour le titulaire et pas pour l’opposant ou le demandeur.

Dans les autres cas, ces délais ne bénéficient pas de l’A121 CBE66 ou A122 CBE54.

Si la traduction n’est pas produite dans les délais, le recours est réputé non formé (A14(4) CBE69 et T323/8773).

5) Contenu de l’acte

5.1. Considérations générales

L’acte de recours contient (R99(1) CBE59) :

  • le nom et l’adresse du requérant (selon les dispositions de la R41(2) c) CBE74) ;
  • l’indication de la décision attaquée,
  • une requête définissant l’objet du recours (ex. “le recours vise la révocation du brevet n°EPxxxx“).
5.2. Identification du requérant

Une erreur majeure de l’identification du requérant (ex. il est impossible d’identifier du tout le requérant), il existe une irrégularité (au titre de R101(1) CBE9) et le recours doit être rejeté comme irrecevable (par analogie avec le T25/8575, sauf si le requérant y a remédié dans le délai de recours, R101(1) CBE9 et R99(1) a) CBE59).

Une erreur mineure de l’identification du requérant (ex. conditions de formes non respectées), il existe une irrégularité (au titre de R101(2) CBE9) et celle-ci peut être corrigée après invitation du l’OEB, même après le délai pour former recours).

Le requérant est considéré comme suffisamment identifié (et donc qu’il n’y a pas d’erreur majeure), si le requérant est présenté comme l’ancien opposant, même si son nom présent dans l’acte de recours est erroné et l’adresse non indiquée (T483/9076).

5.3. Identification de la décision attaquée

À défaut d’identification de la décision, le recours est rejeté comme irrecevable (R101(1) CBE9 et R99(1) b) CBE59).

En cas d’absence de mention de la décision attaquée, le fait que le greffe de l’OEB ait été capable d’associer un recours à un dossier particulier ne signifie pas que le recours soit nécessairement recevable (T620/1377).

5.4. Objet du recours

L’acte de recours initial définit l’objet du recours (G9/9278 et G4/9379) : la décision attaquée est contestée en tout ou partie ?

Par contre, il n’est pas nécessaire que l’acte de recours contienne les motifs exacts qui sous-tendent la contestation de la décision.

À défaut d’objet du recours, le recours est rejeté comme irrecevable (R101(1) CBE9 et R99(1) c) CBE59).

Si l’objet est insuffisamment clair, la chambre doit essayer de les déduire à partir de l’acte de recours (T7/8180) : ex. si on attaque simplement une décision de rejet, il est probable que le requérant maintient la dernière requête sur laquelle s’est fondée la décision attaquée (T49/9981 et T407/0282).

Si l’objet du recours peut être implicite, il ne semble pas possible d’omettre toute mention, car une telle pratique reviendrait à admettre que l’on puisse former un recours à l’aide du seul paiement de la taxe de recours accompagné du numéro de dépôt ou de publication, ce qui est contraire à la jurisprudence de la décision J19/9083 (T620/1377).

Si l’objet du recours est “absurde” ou non en lien avec la décision du recours, cela ne signifie pas que le recours est irrecevable : la recevabilité du recours se distingue de la recevabilité des requêtes (T2599/1184).

Un recours n’indiquant pas en quoi la décision de première instance doit être annulée doit être déclarée irrecevable : tel est le cas si le demandeur se contente de présenter une nouvelle requête (possiblement fondée sur la requête rejetée en première instance, mais qui n’a jamais été présentée) (T327/1311).

Section 2. Taxe de recours

1) Principe

Le recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours dans le délai de 2 mois (A108 CBE51 et R101(1) CBE9) : 1240 € (A2(1).11 RRT85).

L’A122 CBE54 est applicable au délai de 2 mois, mais seulement pour le demandeur ou le titulaire (Directives E-VII 2.2.155), mais pas pour l’opposant (Directives E-VII 2.2.256 et T210/8957).

2) Aucune notification d’irrégularité

L’OEB n’a pas d’obligation de prévenir le requérant du défaut de paiement sauf si l’OEB peut déduire que le requérant va rater le délai de paiement de la taxe (G2/9786).

3) Paiement absent/incomplet

3.1. Principe

Comme le recours n’est pas formé (voir supra), il est alors irrecevable (A108 CBE51 et R101(1) CBE9).

3.2. Petite erreur

S’il manque qu’une petite partie de la somme (env. 10 %, J11/8587), l’agent des formalités peut quand même considérer, pour des raisons d’équité, que le paiement est effectué dans les temps (A8 RRT88 et Directives D-IV 1.2.165 i).

3.3. Erreur non détectée

Si le requérant se trompe sur le montant de la taxe de recours (ex. paiement avec réduction alors qu’il n’y avait pas droit), le recours est normalement irrecevable si l’OEB ou l’autre partie le voit rapidement (T642/1289).

Néanmoins, si personne ne voit l’erreur pendant plusieurs années et que cette question n’est soulevée que tardivement, la chambre de recours considère qu’en vertu du “principe d’attente légitime” , le recours sera bien formé (T595/1190).

4) Réduction de taxe

4.1. Réduction avant le 1er avril 2014

Si le requérant a son domicile (ou son siège social) dans un des États contractants (ou s’il est le national d’un de ces États ayant son domicile à l’étranger) et que celui-ci à une langue officielle autre que l’allemand, l’anglais ou le français, et s’il a déposé au moins l’acte de recours (G6/9170) dans cette langue (Directives A-X 9.2.468et A14(4) CBE69), alors la taxe de recours est réduite de 20 % (R6(3) CBE72 ensemble A14(1) RRT91).

4.2. Réduction à compter du 1er avril 2014

Pour les demandes déposées (entrants en phase) à compter du 1er avril 2014, aucune réduction n’est possible (“Décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen et l’article 14(1) du règlement relatif aux taxes” , JO 2014, A492).

5) Remboursement

Si le recours est considéré comme non formé (ex. acte de recours déposé trop tard ou taxe payée trop tard), les taxes éventuellement payées sont remboursées sans qu’il soit besoin de le demander (car c’est un paiement sans cause).

Voir également ci-dessous.

6) Cas particulier d’un recours sur une décision impactant plusieurs demandes / brevets

Il peut arriver des situations où une décision de l’OEB a des incidences sur plusieurs demandes de brevets / brevets.

Dans cet hypothèse, un numéro de recours sera créé par demande de brevets / brevet. Combien de taxes faut-il alors payer ?

Soyez rassuré : une seule taxe ne devra être acquittée car une seule décision est attaquée (J18/1493).

Section 3. Fourniture du mémoire

1) Délai

Le mémoire doit être fourni sous 4 mois à compter de la signification par écrit de la décision (A108 CBE51).

L’A122 CBE54 est applicable au délai de 2 mois pour le demandeur ou le titulaire, mais également pour l’opposant (G1/8694).

Si le mémoire de recours est déposé hors délai, il est rejeté comme irrecevable (R101(1) CBE9 ensemble A108 CBE51).

Néanmoins, si le mémoire de recours est transmis partiellement dans les temps (ex. début de la transmission par fax à 23h58 et fin à 00h16), l’OEB considère que le recours est recevable (car, formellement, certaines pages du mémoire ont été reçues). Les pages tardivement déposées doivent être admises pour donner un sens aux pages déposées à temps (un rejet constituerait un exercice incorrect du pouvoir discrétionnaire de l’A13(1) RPCR95) (T2317/1396).

2) Forme

Le mémoire de recours doit être en principe dactylographié ou imprimé, et comporter une marge de 2,5 cm sur la gauche de la feuille (R99(3) CBE59 ensemble R50(2) CBE30).

Par ailleurs, et de préférence, les conditions de la R49 CBE61 doivent être respectées.

  • les feuilles doivent être préférentiellement dans le format A4 et être utilisées en format portrait (sauf éventuellement pour les dessins, les tableaux ou les formules mathématiques) ;
  • les feuilles doivent être préférentiellement numérotées avec un chiffre arabe centré en haut de la feuille (mais sans être dans la marge) ;
  • pour les textes dactylographiés, l’interligne doit être préférentiellement de 1,5 ;
  • tous les textes doivent être préférentiellement avec une police dont les majuscules ont au moins 2,1 mm de haut (la taille dépend de la police choisie donc attention) et en noir ;
  • les marges ne peuvent être préférentiellement inférieures au schéma suivant :

Par ailleurs, le mémoire de recours peut être déposé :

  • par voie électronique (“Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents” , JO 2009, 18262, A1(1) ensemble R2 CBE63) ;
  • par télécopie (“Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2007, édition spéciale n° 364, A.3, A7(2)).
    • une confirmation par courrier peut alors être demandée.
    • Si l’opposant ne répond pas à cette invitation, le fax est réputé non reçu et le recours est rejeté comme irrecevable (R101(1) CBE9 ensemble A108 CBE51).

3) Langue

Le mémoire de recours peut être rédigé dans une langue officielle de l’OEB (R3(1) CBE67).

Si le requérant a son domicile (ou son siège social) dans un des États contractants (ou s’il est le national d’un de ces États ayant son domicile à l’étranger) et que celui-ci à une langue officielle autre que l’allemand, l’anglais ou le français, il peut déposer le mémoire de recours dans cette langue (A14(4) CBE69).

La langue du mémoire est totalement indifférente pour la réduction de la taxe de recours (G6/9170) (et si la demande a été déposée ou entrée en phase avant le 1er avril 2014, “Décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen et l’article 14(1) du règlement relatif aux taxes” , JO 2014, A492, car sinon, il n’y a pas de réduction).

Une traduction doit être remise (A14(4) CBE69) au plus tôt simultanément avec la pièce non traduite (G6/9170) dans une des langues officielles de l’office, quelle que soit la langue de la procédure (Directives A-VII 271) et dans le délai expirant le plus tard parmi :

  • un délai de 1 mois à compter de la date de remise de la pièce (R6(2) CBE72, et non à compter de la fin du délai) .
  • le délai de dépôt du mémoire de recours (R6(2) CBE72).

L’A121 CBE66 est applicable à ces délais si le recours est un recours ex-parte relatif à la procédure de délivrance (i.e. pour le demandeur).

L’A122 CBE54 est applicable à ces délais, mais seulement pour le titulaire et pour l’opposant (G1/8694), mais pas pour le demandeur.

Dans les autres cas, ces délais ne bénéficient pas de l’A121 CBE66 ou A122 CBE54.

Si la traduction n’est pas produite dans les délais, le recours est rejeté comme irrecevable (R101(1) CBE9 et A108 CBE51).

4) Contenu

Le mémoire détaille les motifs pour lesquels il y a lieu d’annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé (R99(2) CBE59).

Ce mémoire doit exposer de manière claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé de modifier/annuler la décision (A12(2) RPCR95). Il doit exposer expressément et de façon précise les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Les arguments contenus dans le mémoire doivent permettre à la Chambre et aux autres parties de comprendre immédiatement pourquoi la décision de première instance serait incorrecte (T220/8397, T213/8598, T145/8899, T1581/08100).

Cela ne se résume pas à une simple contestation de la décision attaquée ou à une citation générale des directives sans faire apparaitre suffisamment ce qu’il entend en déduire (T220/8397).

Le contenu doit être en lien avec la décision attaquée.

Ainsi, un mémoire de recours est irrecevable (R101(1) CBE9 et R99(2) CBE59) :

  • s’il complète uniquement un mémoire d’opposition insuffisamment motivé (et donc irrecevable) sans démontrer la recevabilité de l’opposition (T213/8598) ;
  • s’il expose seulement un nouveau motif d’opposition s’appuyant sur un nouveau document, car cela est contraire aux principes de G9/91101 (T1007/93102) ;
  • s’il démontre de manière très longue l’activité inventive de l’invention, mais sans expliquer pourquoi la première instance a effectuée un raisonnement erroné concernant ce sujet (T2536/12103) ;
  • s’il ne contient pas d’argumentaire à l’encontre de certains motifs de rejet (T899/13104) ;
  • s’il présente simplement de nouveaux jeux de revendications sans contester la décision de première instance (T2532/11105).

Si le mémoire indique simplement que l’irrégularité ayant justifié le rejet en première instance est maintenant corrigée (ex. désignation d’un mandataire manquant précédemment J18/08106 ou suppression d’une revendication dépendante jugée insuffisamment décrite T935/12107), la chambre de recours accepte le recours comme recevable.

S’il existe un nouveau fait, il faut que celui-ci soit suffisamment motivé pour satisfaire à l’exigence de suffisance de motivation, et que s’il est confirmé, il retire tout fondement juridique à la décision (J902/87108, ex. un délai doit être suspendu du fait de la folie du mandataire).

Section 4. Fourniture des preuves

1) Principe

Normalement, les documents auxquels il est fait référence dans le mémoire doivent être joints annexe dans la mesure où il ne s’agit pas de documents déjà déposés lors de la procédure de délivrance, d’opposition ou de recours, ou produits par l’Office lors de ces procédures (A12(2) RPCR109).

En tout état de cause, ils doivent être déposés dans la mesure où la chambre le demande (A12(2) RPCR109).

2) Langue

Les preuves peuvent être fournies dans toute langue, mais l’OEB peut exiger une traduction (R3(3) CBE67).

Section 5. Focus sur les requêtes de restitutio

1) Tranché lors de la révision préjudicielle

Lors que les conditions de la révision préjudicielle sont remplies (Directives E-VII 2.2.7110), l’instance dont la décision est remise en cause peut accorder une restitutio in integrum demandée :

Dans tous les autres cas, cette question doit être tranchée par la chambre de recours (Directives E-VII 2.2.7110).

2) Tranché par la chambre de recours

La décision de restitutio n’est pas susceptible de recours, car elle est rendue par la chambre de recours (A106(1) CBE4).

Chapter 5. Formation et recevabilité

Section 1. Non-formation

1) Irrégularités

Les irrégularités emportant la non-formation du recours sont :

  • la taxe de recours n’a pas été payée (ou insuffisamment) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision (A108 CBE51) ;
  • l’acte de recours n’a pas été déposé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision (A108 CBE51) ;
  • la signature manquante n’a pas été corrigée dans les délais imparti (R99(3) CBE59 et R50(3) CBE30) ;
  • la confirmation de l’acte de recours, si celle-ci a été demandée après un dépôt par télécopie, n’a pas été déposée dans les délais impartis (R100(1) CBE114 et R2(1) CBE63 et “Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfaxJO 2007, édition spéciale n°364, A.3, A7(2)) ;
  • le pouvoir du mandataire ou du salarié, éventuellement demandé, n’a pas été déposé dans les délais (R152(1) CBE115 et R152(6) CBE115) ;
  • aucun mandataire n’a été désigné alors qu’il le faut (A133(2) CBE116, sauf si le recours vise la date de dépôt, J7/89117).
  • si la langue de l’acte de recours n’est pas une langue officielle :
    • cet acte n’étant pas déposé par une personne de l’A14(4) CBE69.
    • cet acte étant déposé par une personne de l’A14(4) CBE69, mais que la traduction n’est pas produite dans les délais prévus.

Ainsi, seul le paiement de la taxe de recours dans les délais ne suffit pas (T371/92118).

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

Si l’agent des formalités constate une telle irrégularité et que celle-ci peut encore être corrigée dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (ou du délai de 1 mois à compter du dépôt de l’acte de recours dans une langue non officielle pour la traduction ou encore du délai imparti pour corriger le défaut de signature), une notification est adressée au requérant.

Le requérant ne peut pas se prévaloir de l’absence de notification.

Néanmoins, pour le défaut de signature, une notification est systématiquement envoyée.

3) Procédure

Si le recours est réputé non formé, l’agent des formalités le signifie au requérant (A119 CBE119) et lui indique qu’une décision peut être requise sur la base de la R112(2) CBE120.

Les taxes de recours éventuellement acquittées sont remboursées (car acquittées sans cause, J21/80121, publié dans le JO 1981, 101122).

Section 2. Irrecevabilité et irrégularités majeures

1) Irrégularités

Si le recours comprend une irrégularité majeure (R101(1) CBE9) le recours est irrecevable :

  • la décision attaquée n’est pas susceptible de recours (A106 CBE4) ;
  • le requérant n’est pas habilité à faire un recours (A107 CBE8) ;
  • l’identité du requérant n’a pas pu être établie à la fin du délai de recours (irrégularité majeure) ;
  • le recours n’a pas été formé par écrit ;
  • le mémoire de recours n’a pas été déposé dans le délai de 4 mois (A108 CBE51) ;
  • l’acte de recours n’identifie pas la décision attaquée (R101(1) CBE9 et R99(1) b) CBE59) ;
  • l’acte de recours n’identifie pas suffisamment l’objet du recours (R101(1) CBE9 et R99(1) c) CBE59) ;
  • si la langue du mémoire de recours n’est pas une langue officielle :
    • ce mémoire n’étant pas déposé par une personne de l’A14(4) CBE69.
    • ce mémoire étant déposé par une personne de l’A14(4) CBE69, mais que la traduction n’est pas produite dans les délais prévus.

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

Si l’agent des formalités constate une telle irrégularité et que celle-ci peut encore être corrigée dans le délai de 2 mois (ou 4 mois pour le mémoire) à compter de la notification de la décision (ou du délai de 1 mois à compter du dépôt du mémoire de recours dans une langue non officielle pour la traduction), une notification est adressée au requérant.

Le requérant ne peut pas se prévaloir de l’absence de notification.

3) Procédure

Si l’agent des formalités identifie des irrégularités qui ne peuvent plus être corrigés :

  • si ces irrégularités ont déjà été notifiées au requérant :
    • un rejet est prononcé par l’agent des formalités (ou par la chambre de recours si cela concerne les faits et preuves).
  • si ces irrégularités n’ont pas été notifiées à l’opposant :
    • l’agent des formalités lui notifie et lui donne en général 2 mois pour se prononcer (A113(1) CBE123, cela ne signifie pas que le requérant peut les corriger) et lui indique que le recours sera probablement rejeté comme étant irrecevable.
    • le requérant alors peut contester l’existence de cette irrégularité ;
    • un rejet est prononcé par l’agent des formalités (ou par la chambre de recours si cela concerne les faits et preuves).

Si le recours est considéré comme irrecevable, le recours est rejeté.

La taxe de recours n’est pas remboursée (T84/89124), sauf cas prévus ci-avant.

Section 3. Irrecevabilité et irrégularités mineures

1) Irrégularités

Si le recours comprend une irrégularité mineure (R101(2) CBE9) le recours est irrecevable :

  • les formes de la désignation du requérant ne sont pas respectées.

2) Notification préalable (analogie avec l’opposition)

Si l’agent des formalités constate cette irrégularité, il le notifie au requérant et lui demande de corriger ses erreurs dans un délai imparti (R101(2) CBE9).

L’A121 CBE66 est applicable à ce délai imparti pour le demandeur uniquement.

L’A122 CBE54 est applicable à ce délai imparti pour le titulaire uniquement.

3) Procédure

Si en dépit de cette notification, l’irrégularité n’est pas corrigée, l’agent des formalités rejette le recours comme étant irrecevable (R101(2) CBE9).

Bien entendu, le requérant peut corriger cette irrégularité avant même d’avoir reçu cette notification, et ce à n’importe quel moment (même après le délai de 2 ou 4 mois) sans préjudice pour lui.

La taxe de recours n’est pas remboursée (T84/89124).

Section 4. Recevabilité

Si le recours est recevable, une notification est envoyée, mais elle ne constitue pas une décision et n’empêche donc pas un rejet ultérieur (T222/85125).

Chapter 6. Examen du recours

Section 1. Effet suspensif

Les recours ont un effet suspensif (A106(1) CBE4).

En particulier, elle suspend l’inscription au REB ou la publication au BEB ou encore la publication du fascicule de brevet (Directives E-X 1126).

A priori, seuls les recours recevables ont cet effet (J28/03127).

Néanmoins, si on sait qu’une demande est en instance jusqu’à la fin du délai de recours (et donc que l’effet suspensif court au moins jusqu’à là, G1/09128 et Directives A-IV 1.1.1.1129) on peut se demander ce qui se passe si le recours est simplement formé, mais non recevable.

Section 2. Révision préjudicielle

1) Principe

La révision préjudicielle est la révision de la décision par l’instance même qui l’a rendue.

Cette révision n’est possible que pour les procédures ex-parte (A109(1) CBE112) pour lesquelles le recours est recevable et fondé.

2) Exclusion et exceptions à l’exclusion

La révision préjudicielle est donc exclue pour ;

  • les recours sur opposition sauf :
    • tous les opposants ont retiré leur opposition et le titulaire forme recours (Directives E-X 7.1130) ;
    • si une opposition/intervention est rejetée comme irrecevable avant que la notification R79(1) CBE131 ne soit envoyée au titulaire, de sorte que la procédure de recevabilité n’oppose pas encore l’opposant ou l’intervenant à une autre partie.
  • les recours relatifs à une décision de suspension de procédure (R14 CBE132) ;
  • les recours relatifs à une décision d’enregistrement d’un transfert (R22 CBE25) ;
  • les recours relatifs à une rectification d’inventeur si celle-ci oppose deux inventeurs (l’un devant remplacer l’autre, R21 CBE24).

3) Cas de révision

3.1. Principe

Si l’instance compétente (celle dont la décision est attaquée, i.e. celle de première instance) juge que le recours est recevable et fondé, elle y fait droit (A109(1) CBE112).

En effet, il se peut que :

  • l’instance compétente constate qu’elle s’est trompée :
    • ex. elle a considéré un document comme 54(2) alors qu’il était 54(3) ;
    • l’instance n’a pas dûment tenu compte de certains documents (Directives E-X 7.1130 i ou ii) ;
  • le requérant propose des modifications levant les dernières objections de l’instance compétente :
3.2. Cas de l’obiter dictum

En cas d’obiter dictum (i.e. d’une indication attachée à la décision concernant un élément, mais qui ne fait pas partie en soi de la décision, ex. “en plus du manque de nouveauté, la revendication n’est pas claire“), le recours sera considéré comme fondé (et donc la révision préjudicielle devra être accordée) même si les motifs de l’obiter dictum ne sont pas surmontés (T1060/13135, en contradiction avec les Directives E-X 7.1130 et les Directives E-X 7.4.2136)

4) Cas de non-révision

Le recours est déféré devant la chambre de recours (A109(2) CBE112) :

  • si l’instance compétente ne fait pas droit au recours dans un délai de 3 mois ;
  • si l’instance compétente pense que le recours n’est pas recevable et/ou n’est pas fondé.

En cas de requêtes subsidiaires et si l’une seulement de celles-ci est acceptable, l’instance compétente ne peut pas faire droit au recours (Directives E-X 7.4.3137 et T919/95138).

Par ailleurs, le fait de maintenir ses objections ne saurait donner lieu à une décision de la part de la première instance. Dans ce cas, il y a un vice de procédure (T691/91139). Un recours contre cette “décision” serait alors possible.

5) Recours contre la révision préjudicielle

Aucun recours n’est possible contre la révision préjudicielle respectant les prescriptions de A109 CBE112, car :

  • si elle fait droit aux prétentions du requérant, aucun recours n’est possible (A106 CBE4) ;
  • le déferrement à la chambre de recours n’est pas une décision.

6) Rejet du recours

L’instance compétente ne peut pas rejeter le recours, quand bien même celui-ci serait clairement irrecevable : seul le déferrement à la chambre de recours est possible (A109(2) CBE112).

7) Requête en remboursement de la taxe de recours

L’instance compétente peut accorder un remboursement de la taxe de recours (voir ci-après).

8) Rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours

L’instance compétente ne peut pas rejeter la requête en remboursement de la taxe de recours quand bien même elle a fait droit au recours (J32/95140 et G3/03141) : seul le déferrement à la chambre de recours est possible (A109(2) CBE112) pour trancher cette question.

La requête en remboursement de la taxe de recours ne sera déférée à la chambre de recours que si elle a été présentée en même temps que le recours (Directives E-X 7.3142 et T21/02143).

Section 3. Retrait de l’opposition / du recours

1) Retrait de l’opposition

Un opposant n’ayant pas formé recours peut déclarer qu’il n’entend pas maintenir son opposition, il cesse d’être partie à la procédure de recours (sauf en ce qui concerne la répartition des frais, T789/8921 et T340/05144).

La procédure continue s’il existe toujours un requérant (même si c’est le titulaire seulement, T789/8921).

Si le dernier opposant ayant fait recours retire son opposition, la procédure de recours est close quand bien même le titulaire non requérant s’y oppose (G8/93145 et G7/91146) car le retrait d’une opposition équivaut à un retrait du recours.

2) Retrait du recours

Un recours peut être retiré à tout moment jusqu’à la décision (ex. avant la clôture de la procédure orale, T406/00147), car rien ne s’y oppose.

Il est même possible de se désister partiellement d’un recours en ce qui concerne une question spécifique distincte de la décision remise en cause (J19/82148).

Si le seul requérant ou le dernier requérant retire son recours, la procédure de recours doit être close (G7/91146). S’il reste encore des requérants, la procédure peut continuer (G2/9134), mais seulement en ce qui concerne les objets des recours des requérants restants (T233/93149).

Il est rappelé qu’un intervenant au stade du recours n’est pas considéré comme étant un requérant (G3/0423).

Après le retrait du recours, il est possible de trancher des questions secondaires comme la répartition des frais (T117/86150) ou le remboursement de la taxe de recours (T41/8258).

Si le titulaire indique lors du recours qu’il n’est plus intéressé par le maintien du brevet, la procédure de recours est close par une décision de révocation du brevet (T820/94151).

3) Effets du retrait sur les intervenants au stade du recours

Si l’intervention arrive au stade du recours, l’intervenant est assimilé à un requérant n’ayant pas formé recours (G3/0423). Ainsi, si tous ceux qui ont formé recours se retire, l’instance disparait.

Si le dernier requérant retire son recours le même jour que l’intervenant dépose sa déclaration, il convient de regarder l’ordre chronologique exact de ces événements pour savoir si l’intervention est recevable (T517/97152) :

  • si l’intervention est déclarée recevable, la procédure de recours disparait (G3/0423) et la taxe d’opposition n’est pas remboursée ;
  • sinon la taxe d’opposition est remboursée, car l’intervention n’est pas recevable.

Section 4. Examen par la chambre de recours

1) Fin de l’examen de la recevabilité

Si la chambre de recours se saisit d’un recours, la recevabilité du recours ne peut plus être remise en question (T303/05153).

2) Indépendance des chambres de recours

Les chambres d’examen ne sont liées par aucune instruction (A23(3) CBE154).

3) L’examen à proprement parler

L’examen a pour objectif de déterminer si, dans le fond du dossier, il peut être fait droit au recours (A110 CBE155).

La chambre indique aux parties la date limite après laquelle les arguments ou les pièces seront considérés comme tardifs (A13(1) RPCR109).

Le dépôt tardif n’est pas totalement exclu, mais reste difficile surtout si de nouvelles questions sont soulevées et qu’elles requièrent un examen supplémentaire.

4) Recevabilité des requêtes (requêtes tardives)

Une requête est souvent considérée comme irrecevable si elle contient des faits, preuves ou requêtes qui auraient pu être produits ou n’ont pas été admis au cours de la procédure de première instance (A12(4) RPCR109), même si celle-ci surmonte clairement les objections faites (T1802/12156).

Le Titulaire ne doit pas seulement avoir eu la possibilité abstraite de déposer la requête en première instance mais doit plutôt avoir eu une occasion claire de le faire (T419/12157).

En particulier, si une requête a été retirée en première instance, il est peu probable que la chambre de recours accepte la réintroduction de cette requête (T935/12107, T523/11158) car aucune décision motivée n’aura été prise à son sujet.

Cela ne signifie toutefois pas que les modifications des revendications présentées au stade du recours doivent être systématiquement exclues de la procédure, leur recevabilité étant jugée au regard de l’A13(1) RPCR109.

La pratique courante de l’OEB est de n’accepter les jeux de revendications que s’ils sont plus restreints que le jeu de revendications en instance (i.e. jeux de revendications “en entonnoir“). Néanmoins, cela n’est pas systématique et l’OEB peut accepter un nouveau jeu de revendications plus large si les modifications ne sont pas fondamentales et ne crée pas une “affaire nouvelle” (T2599/1184).

Une chambre de recours a proposé un test en trois étape pour vérifier si une requête tardive devait être acceptée (T419/12157) :

  • le dépôt tardif est-il motivé par une raison sérieuse (par exemple de nouveaux moyens) ?
  • la requête tardive élargit-elle la portée de la discussion, telle que déterminée par le mémoire de recours et la réponse audit mémoire ?
  • la requête tardive est-elle clairement admissible, au sens où il apparaît rapidement que les modifications répondent aux objections soulevées sans en apporter de nouvelles ?

5) L’absence à une éventuelle procédure orale

Si une partie est absente à la procédure orale, cela n’empêchera pas (A15(3) RPCR109) :

  • le prononcé de la décision ;
  • la présentation d’un nouveau document / argument, car l’absence d’une partie équivaut à son renoncement à son droit d’être entendu (G4/92159 indique que les documents tardifs ne pouvaient plus être ajoutés lors d’une procédure orale durant laquelle une partie est absente, mais cette décision ne semble plus être applicable vu que le RPCR est postérieur à cette décision).

Section 5. Recours durant la procédure d’examen

1) Procédure

La chambre de recours peut très bien inviter le requérant, si nécessaire, à présenter ses observations sur les notifications de l’OEB (R100(2) CBE114) dans un délai imparti.

L’A121 CBE66 est applicable à ce délai imparti.

Si le demandeur ne répond pas à cette invitation, la demande est réputée retirée (à moins que la décision soit une décision de la division juridique, ex. validité d’une priorité, R100(3) CBE114), même si la décision attaquée ne rejetait pas la demande (ex. non-désignation d’un état supplémentaire, J29/94160).

Une simple requête en procédure orale permet de valablement répondre à cette notification (T1382/04161).

En tout état de cause, la chambre de recours a le pouvoir d’examiner toutes conditions de la CBE, y compris celles non considérées par la chambre d’examen ou considérées comme remplies (G9/9278 et G10/93162).

2) Reformatio in pejus

Le recours durant la procédure d’Examen peut très bien aboutir à une reformatio in pejus (i.e. en pire pour le demandeur, G10/93162) : en effet, la chambre peut examiner d’office certains motifs qui lui semblent pertinents.

Section 6. Recours durant la procédure d’opposition

1) Procédure

La chambre de recours peut très bien inviter les parties, si nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications de l’OEB et sur les communications qui émanent d’autres parties (R100(2) CBE114) dans un délai imparti de 4 mois (A12(1) RPCR109, b)) qui peut être prorogé de manière exceptionnelle, sur requête écrite et motivée (A12(5) RPCR109).

Ni l’A121 CBE66 ni l’A122 CBE54 ne sont applicables à ce délai imparti, mais une réponse passée le délai peut, en certaines circonstances, être prise en compte.

Aucune sanction n’existe en cas de non-réponse.

La chambre de recours doit examiner et décider s’il peut être fait droit au recours, quand bien même aucune requête n’a été formulée ou aucune réponse n’a été fournie (T501/92163).

Le recours ne peut pas être poursuivi d’office par la chambre de recours si tous les requérants se retirent (même si le brevet ne satisfait pas au critère de la CBE, G8/93145).

2) Reformatio in pejus

Le recours durant la procédure d’opposition ne peut pas aboutir à une reformatio in pejus si :

  • le requérant est la seule partie ayant fait recours (G9/92164 et G4/9379) ;
  • cette “non reformatio in pejus” est invoquée par le requérant (T1544/07165).

S’il existe plusieurs requérants (a priori, un opposant et le titulaire), il est possible d’aboutir à une reformatio in pejus.

2.1. Remise en cause pour des problèmes A123(2)

Néanmoins, ce principe de “non reformatio in pejus” (G9/92164 et G4/9379) peut être remis en cause dans l’hypothèse où (G1/99166) :

  • l’opposant fait recours ;
  • l’opposant soulève un problème de A123(2) CBE167 concernant les revendications telles que maintenues.

En effet, le titulaire devra résoudre ce problème en exécutant, dans l’ordre, les étapes du processus suivant (G1/99166) :

  • chercher à limiter la portée des revendications telles que maintenues avec des caractéristiques de la demande ;
  • si une telle limitation n’est pas possible, étendre la portée des revendications telles que maintenues en ajoutant certaines caractéristiques de la demande, mais sans contrevenir à A123(3) CBE167 ;
  • si une telle extension n’est pas possible, supprimer l’amendement contraire à A123(2) CBE167, mais sans contrevenir à A123(3) CBE167.

Nous comprenons bien que les revendications résultantes peuvent, selon ce processus, avoir une portée plus large que les revendications telles que maintenues par la division d’opposition : la prohibition de la reformatio in pejus ne sera pas respectée puisque la position de l’opposant sera pire que précédemment.

Dans l’affaire T61/10168, la chambre indique que pour remettre en cause le principe de non reformation in pejus, il faut un lien de causalité entre :

  • la nouvelle objection de l’unique requérant et
  • la caractéristique limitative à supprimer.
2.2. Remise en cause pour des problèmes A84

De plus, la décision T809/99169 élargit cette remise en cause au cas où

  • l’opposant fait recours ;
  • l’opposant soulève un problème de clarté A84 CBE170 concernant les modifications introduites.

Le même processus que précédemment décrit devra être suivi par le titulaire non requérant (point 2.3 de la décision).

2.3. Remise en cause pour des problèmes A83

Dans l’affaire T1979/11171, la chambre de recours a accepté une remise en cause du principe de non-reformatio in pejus, si l’opposant soulève pour la première fois une objection de suffisance de description au stade du recours.

2.4. Remise en cause pour contrer de nouveaux faits/arguments

Enfin, la décision T1843/09172 élargit cette remise en cause à tous les cas où :

  • le titulaire a limité son brevet avant le recours,
  • et lorsque l’application de la non reformatio in pejus empêcherait le titulaire de défendre son brevet de manière adéquate contre de nouveaux faits et objections introduits au stade du recours.

3) Intervenants

Si l’intervention arrive au stade du recours, l’intervenant est assimilé à un requérant n’ayant pas formé recours (G3/0423). Ainsi, si tous ceux qui ont formé recours se retire, l’instance disparait.

Il doit acquitter la taxe d’opposition (A105(1) CBE173 et R89(2) CBE174 et et A2(1).10 RRT85 : 745 €).

Si le dernier requérant retire son recours le même jour que l’intervenant dépose sa déclaration, il convient de regarder l’ordre chronologique exact de ces événements pour savoir si l’intervention est recevable (T517/97152) :

  • si l’intervention est déclarée recevable, la procédure de recours disparait (G3/0423) et la taxe d’opposition n’est pas remboursée ;
  • sinon la taxe d’opposition est remboursée, car l’intervention n’est pas recevable (Directives A-X 10.1175).

L’intervenant peut présenter de nouveaux arguments et de nouveaux motifs de l’A100 CBE176 non présentés (G1/94177). Si de nouveaux motifs sont soulevés, il y a lieu en général de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition (sauf cas particulier G1/94177).

Néanmoins, si certains aspects de l’opposition ont déjà été tranchés, l’intervenant ne peut plus revenir sur ce qui a déjà été tranché (T694/01178).

Ainsi, si la chambre de recours a décidé de maintenir le brevet sous forme modifiée, l’intervenant ne pourra que discuter les problèmes de mise en conformité de la description et des dessins avec les revendications (même si l’affaire est renvoyée à la division d’opposition, A111 CBE179, autorité de la chose jugée).

4) Nouveaux motifs

4.1. Principe

Un motif non présent dans l’acte d’opposition est un nouveau motif.

Ne sont pas de nouveaux motifs, des motifs présents dans la procédure d’opposition :

  • mais incorrectement motivé ;
  • mais abandonné en cours de procédure d’opposition (T274/95180, même s’il existe également une décision contraire T1491/07181) ;
  • mais présenté par une autre partie qui n’est plus partie à la procédure de recours (T520/01182).
4.2. Acceptation des nouveaux motifs

De nouveaux motifs d’opposition ne peuvent normalement pas être pris en considération au stade du recours (G10/91183) sauf :

  • si le titulaire donne explicitement son accord (G10/91183) et que le document est prima facie pertinent ;
    • dans ce cas, l’affaire peut être (à la discrétion de la chambre de recours) renvoyée en première instance (G9/91101), sauf circonstances particulières (ex. demande du titulaire, G1/94177)
  • si les revendications ont été modifiées avec le recours (G10/91183) ;
  • si ces motifs sont présentés par un intervenant n’ayant pas participé à la première instance (G1/94177) ;
    • dans ce cas, l’affaire est renvoyée en première instance, sauf circonstances particulières (ex. demande du titulaire, G1/94177)
  • s’ils ont été présentés tardivement au stade de l’opposition et refusés (A114(2) CBE184) à tort (T986/93185) ;
  • s’ils ont été examinés d’office par la division d’opposition (T309/92186).
4.3. Motifs distincts

Normalement, la nouveauté et l’activité inventive sont deux motifs distincts.

Néanmoins, si le défaut d‘activité inventive avec le document D1 comme état de la technique le plus proche, il est possible, bien que cela n’a pas été soulevé, d’attaquer le brevet pour défaut de nouveauté a été soulevé par rapport à D1 (G7/95187).

Par ailleurs, il est normal que le défaut d’activité inventive ne soit pas motivé lors l’acte d’opposition contient également une attaque de nouveauté avec les mêmes documents (car cela revient souvent à se contredire). Dans ce cas, l’absence d’activité inventive peut être examinée sans que cela soit considéré comme un nouveau motif (T131/01188).

5) Nouveaux arguments

De même, les nouveaux arguments peuvent être considérés comme tardifs et rejetés comme tels en application de l’A13(1) RPCR109, sauf à ce que le titulaire aurait pu prévoir que ces arguments pouvaient être discutés (T607/10189, en l’espèce, l’état de la technique le plus proche avait été changé).

6) Nouvelles preuves / documents

Concernant les nouvelles preuves / document, la chambre de recours peut les accepter de manière exceptionnelle si elles sont prima facie pertinents. La chambre de recours doit en tout état de cause prendre en compte les arguments du titulaire qui s’oppose à cette acceptation (T1002/92190).

Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’un document pertinent de manière prima facie sera toujours accepté : la chambre de recours conserve un pouvoir discrétionnaire total pour éviter tout “contournement” (T712/12191).

A priori, si un document/preuve est éminemment pertinent, l’affaire devrait être normalement renvoyée en première instance afin de ne pas priver injustement le titulaire d’un double niveau de juridiction (T258/84192).

Si la pièce avait pu être produite devant la division d’opposition, celle-ci doit être, en principe, rejetée comme irrecevable T85/93193 ou T712/12191).

Néanmoins, si les documents produits visent à répondre à un nouvel argument (ex. identification d’une différence additionnelle), ils pourront être acceptés (T263/12194).

7) Modifications

Si le titulaire souhaite présenter des modifications, il est tenu de le faire dans les plus brefs délais. En tout état de cause, des modifications tardives (ex. lors de la procédure orale) ne peuvent être acceptées que si cette présentation tardive est justifiée sans ambiguïté par des circonstances exceptionnelles (T93/83195).

Les modifications doivent, pour être acceptées, être opportunes et nécessaires (T295/87196).

En cas de modifications substantielles demandant un réexamen, l’affaire doit être renvoyée en première instance (T63/86197).

Si toutes les parties sont d’accord avec les modifications proposées (i.e. aucune partie n’a d’objection), la chambre de recours doit examiner les modifications (R100(1) CBE114).

8) Répartition et fixation des frais

Les situations pouvant entraîner une répartition des frais sont similaires avec la procédure d’opposition. Idem sur la procédure (R100(1) CBE114).

Néanmoins, lors du recours :

  • il n’est pas possible de présenter cette requête (liée à la procédure d’opposition) si elle n’a pas été présentée lors de l’opposition (T1059/98198) ;
  • la chambre de recours ne peut pas statuer d’office sur la répartition des frais : une requête doit être présentée à cet effet (A16(1) RPCR109).

De plus, la décision de répartition des frais en opposition n’est pas susceptible de recours si c’est le seul objet du recours (A106(3) CBE4 ensemble R97(1) CBE16). Ainsi, si la décision a fait droit à ses prétentions sur le fond, il n’est pas possible de faire modifier cette répartition (même si l’autre partie forme recours T1237/05199).

Dans cette situation, le recours est rejeté comme irrecevable (R101(2) CBE9).

Un recours visant la fixation des frais de la procédure d’opposition ne sera admis que si le montant en jeu est supérieur à celui de la taxe de recours (A106(3) CBE4 ensemble R97(2) CBE16). Le montant de la taxe de recours est de 1240 € (A2(1).11 RRT85). Si un recours est présenté sans respecter ces conditions, celui-ci sera rejeté (R101(1) CBE9). Le principe de non reformatio in pejus s’applique ici (T668/99200).

Chapter 7. Décision

Section 1. Principe

Suite à l’Examen, la chambre de recours peut (A111(1) CBE179) :

  • soit rendre une décision définitive ;
  • soit renvoyer en première instance afin que celle-ci termine l’Examen.

Section 2. Date de la décision

La date de la décision est :

  • en procédure écrite :
    • indiquée dans la notification de la décision (R102 b) CBE201) ;
    • la fiction de la remise au service de courrier interne (i.e. 3 jours avant la date indiquée sur le courrier) énoncée par la G12/91202 ne s’applique pas.
  • en procédure orale :

Section 3. Motivation

Les décisions doivent être motivées (R102 g) CBE201).

Section 4. Renvoi en première instance

1) Nécessitant un renvoi

Si des modifications substantielles sont jugées recevables au stade du recours (voir ci-dessus), il est nécessaire de renvoyer en première instance (T63/86197).

Si des documents produits au stade du recours sont acceptés, il convient de renvoyer en première instance (T273/84203). Ces documents seront alors examinés d’office.

2) Ne nécessitant pas de renvoi

Le fait qu’il existe un vice substantiel de procédure ayant entaché la décision attaquée ne conduit pas toujours au renvoi de l’affaire devant la première instance (T427/11204), par exemple à cause de la longueur de la procédure.

3) Renonciation

Le requérant peut très bien renoncer à son droit de faire appel à deux instances, si l’objet de la demande après suppression de l’irrégularité est brevetable. Dans ce cas, il n’y a pas de renvoi (T274/88205).

4) Décision et nécessité de “finalisation”

Si la chambre de recours décide de délivrer le brevet (respectivement de le maintenir sous forme modifiée ou de le limiter), la chambre peut renvoyer en première instance pour que celle-ci mette en œuvre les mesures de la R71 CBE206 (respectivement R82 CBE207 ou R95 CBE208) :

  • perception des taxes,
  • réception des traductions,
  • etc.

5) Ordre à la première instance

La chambre de recours peut également donner des ordres à la première instance (Directives E-X 9.1209 et Directives E-X 9.2210) :

  • ordre de délivrer un brevet ou de maintenir le brevet dans sa forme modifiée ou limitée par la chambre de recours :
    • l’ordre de délivrer ou de maintenir le brevet est exécuté par l’agent des formalités.
    • seuls la classification et le titre peuvent être vérifiés par la première instance.
    • la première instance peut également d’ajouter des références à des informations techniques supplémentaires (STIN) ou les données bibliographiques relatives à de nouvelles antériorités (CDOC).
  • ordre de mettre la description en accord avec les revendications déjà arrêtées par la chambre de recours :
    • la division ne peut plus modifier les revendications ni autoriser le demandeur ou le titulaire à le faire, même si l’on découvre de nouveaux faits (T113/92211, T1063/92212).
    • des corrections au titre de la R139 CBE41 peuvent néanmoins être autorisées.
    • les demandeurs et les titulaires de brevet doivent limiter les modifications de la description au strict nécessaire (T113/92211).
  • ordre de continuer l’examen :
    • la première instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes (A111(2) CBE179).
    • les documents ou faits importants nouvellement découverts peuvent être pris en considération.
    • les parties ont la possibilité de présenter de nouvelles requêtes.

Section 5. Effet contraignant de la décision

La décision de la chambre de recours a un effet contraignant pour la première instance (A111(2) CBE179) ou pour une chambre de recours saisie ultérieurement.

La première instance ne peut pas revenir ce qui a été tranché (T843/91(v2)213).

Néanmoins, seule la première instance (ex. la division d’examen) est liée par cette décision : une autre instance (ex. une division d’opposition) n’est pas liée (T21/89214). Néanmoins si la première instance est la section de dépôt, la division d’examen est liée par la décision d’une chambre de recours (A111(2) CBE179).

Section 6. Décision de la chambre de recours

1) Moment de la prise de décision

La chambre peut statuer sur l’affaire (A12(3) RPCR109) :

  • si la procédure est ex-parte, à tout moment après le dépôt du mémoire (du moment que cette partie a eu suffisamment l’occasion de prendre position sur les arguments de la chambre, A113(1) CBE123)
  • si la procédure est inter-partes, dans un délai de 4 mois à compter de la signification des motifs du recours (A12(1) b) RPCR109) (du moment que cette partie a eu suffisamment l’occasion de prendre position sur les arguments de la chambre, A113(1) CBE123).

2) Authentification de la décision

La décision doit être authentifiée (R102 CBE201) :

  • par le président de la chambre de recours, et
  • de l’agent du greffe de cette chambre.

Cette authentification peut être réalisée (R102 CBE201) par signature ou autres moyens (comme des moyens électroniques, “Communiqué en date du 1er avril 1999 relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d’exécution et du règlement relatif aux taxes” , JO 1999, 301215, point 10 et 11 et “Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l’Office européen des brevets, en date du 15 décembre 2011, relatif à l’authentification électronique des décisions des chambres de recours de l’OEB” , JO 2012, 14216).

3) Contenu et forme de la décision

Les décisions rendues doivent être motivées (R102 CBE201) surtout s’il semble avoir (ou s’il y a) divergence avec les directives (A20(2) RPCR109) ou une décision antérieure (A20(1) RPCR109).

Si une chambre juge nécessaire de s’écarter d’une décision/avis de la Grande Chambre, il convient normalement de saisir cette dernière (A21 RPCR109)

Chapter 8. Remboursement de la taxe de recours

Il existe un remboursement intégral de la taxe de recours :

  • s’il est fait droit au requérant (par révision préjudicielle ou non), et s’il y avait un vice substantiel de procédure (R103(1) a) CBE217) :
    • il y a un vice si :
      • la requête demandant une procédure orale n’est pas considérée ou rejetée (T808/94218) ;
      • toutes les parties ne sont pas convoquées à la procédure orale (T209/88219) ;
      • le droit d’être entendu (A113(1) CBE123) a été enfreint (T14/82220) ;
      • la demande a été rejetée pour absence de réponse à une notification alors que l’OEB n’apporte pas la preuve de la transmission de cette notification (J14/14221) car le demandeur n’a pas eu l’opportunité de présenter des commentaires avant que la décision ait été rendue ;
      • l’opposant ne dispose que de 10 min pour étudier la nouvelle formulation de la revendication 1 (T783/89222) ;
      • la première instance ne donne pas l’occasion aux parties de prendre position après le renvoi d’un recours sur la base de nouveaux moyens, même si ces nouveaux moyens ont déjà été discutés pendant l’instance de recours (T892/92223) ;
      • la décision n’est pas motivée suffisamment (T243/86224) ;
      • la décision ne motive pas le rejet des requêtes non acceptées précédentes par ordre de préférence celle qui est acceptée (T5/89225) ;
      • la décision rejette une requête tardive en indiquant simplement qu’elle a été produite tardivement (T755/96226) ;
      • la première instance n’impartit pas de délai pour produire des documents produits à l’appui d’une requête en correction R139 CBE41 (J4/82227) ;
      • la composition d’une première instance n’est pas conforme à la convention (T392/92228) ;
      • la décision est prise par un agent des formalités non habilité (J10/82229) ;
      • la première instance conditionne son acceptation d’une nouvelle requête par le retrait de toutes les requêtes précédentes (T1105/96230 et T155/88231) ;
      • un raisonnement d’activité inventive n’a été développé que pendant la procédure orale à laquelle n’a pas participé le demandeur (T1448/09232) ;
      • le document de l’état de la technique le plus proche retenu n’est pas celui proposé par le titulaire/l’opposant sans que cela soit expliqué ou justifié (T427/11204) ;
    • il n’y a pas de vice si :
      • au moins un des motifs de recours n’est pas entaché de vices (T4/98233) ;
      • il existe une divergence avec les jurisprudences constantes de l’instance de recours (T208/88234) ;
      • l’instance conclut à tort qu’il n’a pas été formulé de requête en procédure orale (T19/87235, car c’est une erreur de jugement) ;
      • le fait de ne pas considérer une demande d’entretien avec l’examinateur (T182/90236) ;
      • la première instance s’est trompée dans l’appréciation de l’état de la technique (T367/91237) ;
      • un document a été mal interprété (même grossièrement, T860/93238) ;
  • si le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l’expiration du délai de dépôt de ce mémoire (R103(1) b) CBE217) (T89/84239, le mémoire doit être expressément retiré),
  • si le recours est non formé (attention, non formé est différent d’irrecevable J18/82240) ;
  • si le recours a été formé suite à la violation du principe de confiance légitime (J30/94241, J38/97242 et T308/05243).

Les taxes sont également remboursées à 50 % si le recours est retiré (à compter du 1er avril 2014, “Décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 103 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/13)” , JO 2014, A3244) :

  • au moins 4 semaines avant la date de procédure orale, si une telle date a été fixée, ou
  • sinon, avant l’expiration du délai que la chambre de recours a imparti invitant le requérant à présenter ses observations ou
  • sinon, avant que la décision ne soit rendue.

Le remboursement est ordonné par l’instance de la révision préjudicielle (s’il est fait droit au requérant par cette instance) ou sinon par la chambre de recours.

Ce remboursement peut être ordonné d’office (J7/82245) même sans demande du requérant.

Chapter 9. Accélération de la procédure de recours

Section 1. Principe

Cette accélération est prévue par le “Communiqué du Vice- Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , JO 2008, 220246 (Directives E-VII 5247).

Section 2. Qui peut requérir

Toute partie qui a un intérêt légitime a accéléré la procédure peut le requérir, y compris les tribunaux ou services compétents d’un État contractant (“Communiqué du Vice- Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , JO 2008, 220246).

Section 3. Requête

La requête doit être adressée à la chambre de recours compétente, à tout moment de la procédure (“Communiqué du Vice- Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , JO 2008, 220246).

Elle doit exposer les motifs d’urgence et viser les pièces justificatives (“Communiqué du Vice- Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , JO 2008, 220246).

Section 4. Motifs d’urgence

Les motifs doivent être liés à la nature de l’affaire.

Par exemple (“Communiqué du Vice- Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l’accélération de la procédure devant les Chambres de recours” , JO 2008, 220246) :

  • une action en contrefaçon est intentée ou envisagée ;
  • la décision de souscrire à une licence est subordonnée à l’issue du recours ;
  • l’opposition doit être traitée de manière accélérée ;
  • à cause des inconvénients que produit l’effet suspensif du recours (exceptionnel) ;
  • etc.

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